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Conditions générales d'achat

Version du 2/2/2021

 

Bienvenue sur jesuismaville.fr

 

Les présentes conditions générales d’achat  définissent l’ensemble des obligations, droits et devoir issus de la relation contractuelle entre :

 

D’une part, la Société à Responsabilité Limitée, ID ORGANISATION au capital de 20 000 € dont le siège social est sis 633 chemin du grand grès 84300 CAVAILLON immatriculée au registre du commerce est des sociétés d’Avignon sous le numéro 502 870 298. ID ORGANISATION exploite un site Internet https://www.jesuismaville.fr/ ci après dénommé la plateforme,

 

et d’autre part,

 

tout utilisateur qui procède à un achat de produit(s) ou de service(s) hébergé(s) par la plateforme ci après appelé dénommé l’acheteur.

 

L’acheteur peut être une personne physique ou une personne morale. L’acheteur peut par ailleurs être un vendeur de la plateforme, cependant lors de son acte d’achat, considérant qu’il achète un ou des produits ou un ou des services à un ou plusieurs autre vendeurs professionnel, celui-ci est considéré comme un acheteur à tous moments de son processus d’achat. Ainsi la relation contractuelle entre l’acheteur et ID ORGANISATION est régie par les présentes conditions générales d’achat et les conditions générales de ventes qui régissent la relation contractuelle entre ID ORGANISATION et les vendeurs ne s’appliquent donc pas lors de son acte d’achat.

 

 

 

Il est expressément convenu qu’ID ORGANISATION n’intervient qu’en tant qu’hébergeur intermédiaire et n’est en aucun cas le vendeur ou le revendeur de produit(s) ou de service(s) proposé par les vendeurs professionnels inscrits sur la plateforme. L’identification du vendeur est présente “Vendu par [Nom du vendeur]” sous le bouton ajouter au panier dans le détail de chaque fiche produit ou service.

 

L’acheteur accepte sans restrictions ni réserves les présentes conditions générales d’achat ainsi que les conditions générales de ventes de chacun des vendeurs de chacun des produits ou services qu’il achète lors de la validation de sa commande.

 

ID ORGANISATION se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’achat à tout moment et sans préavis. Ainsi elle recommande à tout acheteur de lire avec attention les conditions générales d’achat en vigueur au moment de son achat.

 

Aucunes conditions particulières autres que celles d’ID ORGANISATION ne peuvent prévaloir sur les Conditions Générales d’achat étant précisé que ces dernières priment sur les conditions édictées par les Vendeurs professionnels. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d’ID ORGANISATION.

 

Les services proposés par ID ORGANISATION sont destinés aux seules personnes ayant la capacité de consentir à un traitement de données personnelles. Il est interdit aux personnes ne disposant pas de cette capacité et notamment au mineur de moins de quinze (15) ans de souscrire aux services proposés par ID ORGANISATION. Il est cependant possible pour un parent ou un tuteur de souscrire à ces services au nom du bénéficiaire ne disposant pas de la capacité de consentir à un traitement de données personnelles.

 

Il est interdit aux mineurs  de moins de dix huit ans (18) d’acheter des produits alcoolisés.

1. Définitions

Utilisateur : toute personne se connectant à la Plateforme. L’utilisateur peut être un simple visiteur de la Plateforme ou bien titulaire d’un Compte.

 

Compte : désigne l’espace réservé à un utilisateurs lui permettant de personnaliser son espace, de consulter ses achats, commandes.

 

Identifiants : désigne le nom du compte ainsi que le mot de passe permettant à l’utilisateur de se connecter à son Compte sur la Plateforme.

 

Commande : désigne le processus initié par l’utilisateur au terme duquel ID ORGANISATION édite un bon de livraison correspondant à la preuve d’achat d’un bien ou service sur la plateforme.  

 

Inscription : désigne le processus initié par l’utilisateur au terme duquel ID ORGANISATION lui crée un espace personnel sur la Plateforme.

 

Vendeur professionnel : Désigne, pour les présentes, toute personne morale ou physique disposant d’un numéro SIREN, (Société, auto-entrepreuneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprises, institution et collectivités publiques, …)  domiciliée sur le territoire français, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elle relève, qui fait héberger un ou plusieurs produits et ou services sur la plateforme à destination de les vendre aux acheteurs.

 

Acheteur : tout utilisateur qui procède à un achat de produit(s) ou de service(s) hébergé(s) par la plateforme, qu’il possède un compte ou non.

 

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.

 

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’achat sont applicables à tous les achats intervenus par le biais de la Plateforme entre un acheteur et un vendeur professionnel ayant proposé ses produits ou services sur la plateforme.

 

Les vendeurs de la plateforme déterminent seuls leurs conditions générales de vente et sont tenus en tout temps de respecter la règlementation en vigueur.

3. Entrée en vigueur et durée

Les présentes Conditions Générales d’achat entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Billetterie sont applicables en tous temps suite à la commande par l’acheteur.

4. Rôle de la plateforme

ID ORGANISATION intervient en tant qu’hébergeur intermédiaire UNIQUEMENT et n’est en aucun cas le vendeur ou le revendeur de produit(s) ou de service(s) proposés par les vendeurs professionnels inscrits sur la plateforme. L’identification du vendeur est présente “Vendu par [Nom du vendeur]” sous le bouton ajouter au panier dans le détail de chaque fiche produit ou service.

 

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité d’ID ORGANSIATION ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les vendeurs professionnels (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les acheteurs (vous trouverez ici la politique concernant les avis clients), sauf si ID ORGANISATION ne les rendait pas avec la plus grande diligence inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la  loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

En conséquence de quoi, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au vendeur, soit en envoyant directement un email à l’aide du lien disponible dans la fiche vendeur ou via le formulaire de contact intégré sur la plateforme dans la fiche de chaque vendeur.

Le vendeur professionnel est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux produits qu’il vend sur la plateforme. ID ORGANISATION n’intervient pas pour opérer des arbitrages.

5. Commandes de produits ou de services

5.1. Création des différentes offres présentes sur la plateforme

L’ensemble des produits ou services proposés sur la plateforme sont créés par les vendeurs professionnels qui demeurent en tout temps responsables de la description qu’ils font de leurs produits ou services.

Il appartient aux seuls vendeurs professionnels, de donner suffisamment d’informations aux acheteurs. ID ORGANISATION ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut d’information préalable à l’achat.

ID ORGANISATION recommande aux acheteurs de prêter attention aux descriptions fournies par les vendeurs professionnels et invite les acheteurs à poser des questions aux vendeurs sur les produits ou services qu’ils projettent d’acheter, et de ne pas acheter des produits ou des services pour lesquels ils jugeraient ne pas être suffisamment informés préalablement à leur achat et le cas échéant a remonter tout défaut d’information au vendeur professionnel et à ID ORGANISATION s’ils estiment que le défaut d’information peut induire en erreur d’autres acheteurs.

5.2. Process de commande

La commande n’est définitive qu’une fois que l’acheteur s’est acquitté du paiement total de sa commande.

La commande de l’acheteur suppose qu’il a pris connaissance et qu’il accepte sans restriction ni réserve les présentes, les conditions générales de vente du vendeur professionnel ainsi que ses conditions de livraison.

Après avoir saisi ses codes de carte bancaire et avoir cliqué sur le bouton “COMMANDER” et le cas échant, après avoir validé le processus de paiement 3D SECURE définit par sa banque, le compte bancaire de l’acheteur est débité.

Le vendeur est immédiatement avisé de la commande et il devient responsable de la délivrance des produits ou services achetés par l’acheteur lors de sa commande. 

5.3. Prix et paiement

Le prix de chaque produit est préciser dans la fiche détaillée du produit ainsi que dans la fiche synthétique de présentation du produit dans l’annuaire.

Le prix de vente pour les acheteurs s’entend TTC et hors frais d’expédition. Les frais de livraison, s’il y en a, sont ajoutés lors de la validation de la commande avant le paiement.

Les Acheteurs réalisent leurs paiement par carte bancaire au comptant.

Le paiement sécurisé des commandes passées par les acheteurs se fait par l’intermédiaire de STRIPE (Passerelle de paiement sécurisée autorisée à l’encaissement pour compte de tiers selon la réglementation en vigueur) qui encaisse les fonds pour le compte des vendeurs professionnels.

5.4. Mise à disposition et livraison des produits ou services fournis pas les vendeurs

Les services ou les produits téléchargeables sont intangibles et ne peuvent être livrés par les vendeurs professionnels.

 

Les vendeurs choisissent seuls les modes de mise à disposition des produits ou services commandés (Livraison, livraison en point relais, retrait en magasin, …) par les acheteurs sur la plateforme ainsi que les prix associés. Il leur appartient également d’en organiser la mise en œuvre.

Les vendeurs peuvent choisir la livraison dans leur propre magasin (“Click & Collect” ou encore retrait en magasin) ce qui signifie que l’acheteur se déplace physiquement dans le magasin du vendeur pour retirer son produit.

A ce titre chaque vendeur professionnel précise ses propres conditions générales de livraison sur la fiche détaillée de chaque produit livrable qu’il propose à la vente. ID ORGANISATION n’opère pas de contrôle sur la présence ou non de conditions générales de livraison et ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige avec un vendeur professionnel concernant la mise à disposition des produits ou services achetés sur la plateforme.

 

Chaque vendeur professionnel applique ses propres conditions de livraison pour les modes de livraison qu’il aura choisit de proposer aux acheteurs. Chaque vendeur professionnel est responsable du service de livraison qu’il propose aux acheteurs qu’il s’agisse de l’expédition ou du retrait en magasin et assure seul l’organisation de la livraison. 

5.4. Droit de rétractation

Les articles L.221-18 et L221 du code de la consommation permettent  à l’acheteur de changer d’avis et de se rétracter de sa commande dans un délais de quatorze (14) jours à compté de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le cas échéant le vendeur l’aura précisé dans ses conditions générales de vente ou ses conditions particulières de vente ou encore dans sa politique spécifique de livraison et de retour.

 

Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire notamment les produits personnalisés ou faits sur mesure, des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, des Produits d’enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

 

L’acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du vendeur professionnel en l’informant de manière claire et sans ambiguïté de sa volonté de rétractation, soit par le biais du formulaire de contact présent dans la fiche de présentation du vendeur, soit en contactant le vendeur par Email.

L’acheteur devra renvoyer le ou les produits pour lesquels il souhaite se rétracter dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’acheteur devra IMPERATIVEMENT RENVOYER le ou les produits à l’adresse indiquée par le VENDEUR et EN AUCUN CAS A ID ORGANISATION.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l’un des produits acheté au vendeur professionnel est conservé par l’acheteur.

Il appartient au vendeur professionnel de rembourser l’acheteur dans les délais prévus par la loi à savoir quatorze (14) jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur. ID ORGANISATION ne saurait être tenue pour responsable dans le cas ou le vendeur professionnel ne respecterait pas ses obligations légales de remboursement en terme de montant ou de délais ou de défaillance du vendeur.

5.5. Réclamations par l'acheteur et Litiges

En cas de réclamation concernant les produits livrés (produits endommagés, produits non conformes à la commande ou à la fiche produit, produits manquants etc…), l’acheteur devra prendre contact avec le vendeur professionnel comme indiqué dans l’article 5.4 des présentes conditions générales d’achat.

 

L’acheteur devra se conformer à la procédure donnée par le vendeur professionnel pour le retour du ou des produits endommagés et/ou non conformes à sa commande.

 

L’acheteur et le vendeur professionnel feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.

Le vendeur professionnel règlement règlera lui même les réclamations et litiges issus des ventes qu’il aura réalisé sur la plateforme, sans intervention d’ID ORGANISATION. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur professionnel est tenu d’adhérer à un service de médiation. 

Pour sa part ID ORGANISATION rempli cette obligation règlementaire en adhérant au service de médiation de Devigny Mediation dont les coordonnées sont les suivantes : 9 avenue René Gasnier D01, 49100 Angers –https://devignymediation.fr/

Si un litige survenait entre l’Utilisateur est ID ORGANISATION uniquement et non avec un vendeur professionnel, l’Acheteur peut saisir gratuitement Devigny Mediation.

Au niveau européen la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution des litiges.

6. Garantie des produits

6.1. Garanties legales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

IMPORTANT : Pour exercer vos droits sur un produit, vous devez impérativement vous rapprocher du Vendeur du dit produit, ID ORGANISATION ne pouvant se substituer au vendeur. 

Il est rappelé aux acheteurs (consommateurs), dans le cadre de la garantie légale de conformité :

> vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

> vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;


> pour tout produit acheté jusqu’au 17 mars 2016 à 23:59:59, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ;


>pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

6.2. Garanties proposées par les vendeurs professionnels

Certains vendeurs professionnels peuvent proposer des garanties supplémentaires gratuites ou payantes aux acheteurs. Pour faire jouer ces garanties supplémentaire les acheteurs devront s’adresser uniquement aux vendeurs professionnels des produits concernés.

6. Droit applicable

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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