Conditions générales de vente et d'utilisation - Vendeurs Professionnels

Version du 4/2/2021

Bienvenue sur jesuismaville.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci après, désignées les “CGV”) définissent l’ensemble des obligations, droits et devoirs issus de la relation contractuelle entre :

D’une part, la Société à Responsabilité Limitée, ID ORGANISATION au capital de 20 000 € dont le siège social est sis 633 chemin du grand grès 84300 CAVAILLON immatriculée au registre du commerce est des sociétés d’Avignon sous le numéro 502 870 298. ID ORGANISATION exploite un site Internet https://www.jesuismaville.fr/ ci après dénommé la plateforme,

et d’autre part,

tout vendeur professionnel agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

Il est expressément convenu qu’ID ORGANISATION n’intervient qu’en tant qu’hébergeur intermédiaire et n’est en aucun cas le vendeur ou le revendeur de produit(s) ou de service(s) proposé(s) par les vendeurs professionnels inscrits sur la plateforme. L’identification du vendeur est présente “Vendu par [Nom du vendeur]” sous le bouton ajouter au panier dans le détail de chaque fiche produit ou service.

1. Définitions

Acheteur : tout utilisateur qui procède à un achat de produit(s) ou de service(s) hébergé(s) par la plateforme, qu’il possède un compte ou non.

Compte : désigne l’espace réservé aux Utilisateurs enregistrés leur permettant de personnaliser entre autres leur espace, de consulter leur(s) achat(s), commandes, …

Commande : désigne le processus initié par un acheteur au terme duquel ID ORGANISATION édite un bon de livraison valant preuve de paiement pour un ou plusieurs produits ou services vendu par un Vendeur qui aura fait hébergé sur la plateforme le ou les dits produits ou services.

Vendeur Professionnel : Désigne, pour les présentes, toute personne morale ou physique disposant d’un numéro SIREN, (Société, auto-entrepreuneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprises, institution et collectivités publiques, …) domiciliée sur le territoire français, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elle relève, qui fait héberger un ou plusieurs produits et ou services sur la plateforme à destination de les vendre aux acheteurs.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqué à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

2. Champ d'application

Les présentes CGV sont applicables à tous les achats de produits ou de services proposés à la vente par ID ORGANISATION à des vendeurs professionnels.

ID ORGANISATION met à la disposition des vendeurs professionnels une plateforme leur permettant de proposer des produits ou des services à des acheteurs.

La mise en ligne sur la plateforme de produits ou de services à destination des acheteurs suppose de la part du vendeur professionnel l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toute dérogation aux présentent implique la signature écrite entre les parties d’une convention particulière.

La plateforme étant considérée par ID ORGANISATION comme une plateforme solidaire, ID ORGANISATION se réserve le droit de refuser l’utilisation de la plateforme à des vendeurs professionnel dont la seule activité de vente serait des ventes sur Internet. En effet la plateforme a été pensée en tout premier lieu pour aider des commerçants locaux ayant des boutiques physiques et pour des artisans locaux.

3. Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV s’appliquent dès la première mise en ligne de produits ou de services par le vendeur professionnel.

Compte tenu du fonctionnement de la plateforme, ID ORGANISAITON se réserve la faculté de modifier les présentes CGV, à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délais de prévenance. Toute modification des CGV est notifiée par par l’envoi d’un email au vendeur professionnel à l’adresse renseignée lors de son enregistrement. Il appartient au vendeur professionnel de prendre connaissance des nouvelles CGV avant de continuer à vendre ses produits ou services sur la plateforme.

La version en vigueur des CGV est accessible, de façon permanente sur la plateforme.

4. Fonctionnement de la plateforme

ID ORGANISATION met à disposition des Vendeurs Professionnels une plateforme technique de place de marché nommée jesuismaville.fr sur laquelle ces derniers peuvent présenter et vendre leur produits et ou services.

La présentation des produits par les vendeurs professionnels peut se faire à titre gratuit ou payant.

ID ORGANISATION intervient en tant qu’hébergeur intermédiaire UNIQUEMENT et n’est en aucun cas le vendeur ou le revendeur de produit(s) ou de service(s) proposé(s) par les vendeurs professionnels inscrits sur la plateforme.

Il n’existe donc pas de contrat de vente entre la plateforme et l’acheteur. Le contrat de vente est exclusivement constitué entre le vendeur professionnel et l’acheteur.

Par ailleurs le vendeur professionnel est le seul responsable des informations portées à la connaissances des acheteurs tant sur leur exhaustivité que sur leur exactitude.

En aucun cas, la plateforme est impliquée dans la négociation, la rédaction et la mise en œuvre des contrats conclus entre le vendeur professionnel et l’acheteur. A ce titre la plateforme et plus largement ID ORGANISATION n’est pas tenue d’intervenir en cas de litige entre le vendeur professionnel et l’acheteur.

En proposant ses produits ou services à la vente sur la plateforme, le vendeur professionnel reconnait expressément que la plateforme n’est aucunement revendeur des produits hébergés par le vendeur sur la plateforme. La plateforme n’assumera en aucune manière de frais liés :

à l’achat des produits hébergés par le vendeur professionnel sur la plateforme;

à la promotion des produits ou services proposés par le vendeur professionnel;

au financement des stocks du vendeur professionnel;

à l’expédition des produits vendus pas le vendeur professionnel à l’acheteur.

5. Inscription des vendeurs sur la plateforme

5.1. Création des différentes offres présentes sur la plateforme

Tout vendeur professionnel peut s’inscrire seul et proposer ses produits ou services sur la marketplace en cliquant sur le bouton : “JE CREE MA BOUTIQUE” présent sur toutes les pages du site Internet jesuismaville.fr.

Les vendeurs professionnels doivent cocher la case JE SUIS UN VENDEUR pour s’enregistrer comme vendeur.

Les vendeurs professionnels devra remplir tous les champs de renseignement obligatoire pour pouvoir créer un compte vendeur professionnel.

Peuvent s’inscrire comme vendeurs professionnels toutes les personnes qui répondent à la définition exacte d’un vendeur professionnel de l’article 1. des présentes CGV. Pour rappel ID ORGANISATION se réserve le droit de refuser un vendeur s’il n’est pas un commerçant local disposant d’une boutique physique ou un artisan local sans boutique.

Préalablement à son inscription le vendeur professionnel à accès aux présentes conditions.

Pour s’inscrire au service, le vendeur professionnel doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte. Le plateforme se réserve le droit à sa discrétion de demander tous documents justificatifs complémentaires.

Le vendeur professionnel à l’obligation de signaler spontanément à la plateforme tout changement concernant les informations qu’il lui a fournit lors de son inscription. Le vendeur professionnel est responsable en cas de manquement à cette obligation.

Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte Vendeur.

La plateforme se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription. Une fois que le vendeur professionnel a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses produits sur le site www.jesuismaville.fr selon les abonnements auxquels il a souscrit.

Le vendeur professionnel bénéficie d’une interface unique, pour administrer ses catalogues et ses ventes sur le site www.jesuismaville.fr

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un vendeur professionnel omet de notifier un changement, la plateforme peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 16 des présentes.

5.2. Identifiant et mot de passe du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel s’interdit de renseigner un nom de boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec la plateforme, notamment utilisant les termes “je suis ma ville”, “achats dédiés à ma zone” ou avec tout droit de propriété intellectuelle pour lequel il ne disposerait pas d’une autorisation du titulaire. Dans l’hypothèse où un vendeur professionnel ne respecterait pas ces conditions, la plateforme pourra suspendre le compte du vendeur professionnel le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les offres du Vendeur professionnel seront retirées de la plateforme. Dans l’hypothèse où le vendeur professionnel refuserait de procéder à cette modification, le Site Hébergeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte pour inexécution des présentes CGV.

Lors de sa première connexion le vendeur renseigne un mot de passe pour accéder à son compte.

Son compte, lui permet de renseigner ses produits et ou service(s), de préciser ou non aux acheteurs le nombre d’articles en stock pour chaque produit.

L’utilisation du compte Vendeur Professionnel est strictement personnel. Le vendeur professionnel s’interdit de communiquer son mot de passe à des tiers. Le vendeur professionnel est seul responsable de tous les actes accompli en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le vendeur professionnel est tenu d’en changer sans délai.

En outre, Le vendeur professionnel s’interdit d’utiliser la plateforme avec l’identifiant d’une autre personne.

6. Condition d'utilisation de la plateforme

Le vendeur professionnel décide librement des produits et ou services qu’il propose sur la plateforme. Il est aussi libre de fixer les prix de vente, des articles ou services qu’il propose aux acheteurs par l’intermédiaire de la plateforme dans la mesure ou ceux-ci ne sont pas plus élevés que les prix qu’il pratique dans son commerce (hors frais de livraison).

Le vendeur professionnel défini seul ses conditions générales de vente dans le respect des ses obligations légales et garanti ID ORGANISATION de tout recours en cas de non respect de ses obligations légales.

ID ORGANISATION précise au vendeur professionnel que la plateforme est susceptible de présenter un trafic important qui pourrait avoir pour conséquence d’impacter sensiblement l’activité du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que vendeur.

Le vendeur professionnel ayant seul la maîtrise de son activité sur la plateforme, de la constitution de son offre, des prix pratiqués, des stocks disponibles à la vente sur la plateforme, …, du traitement des demandes clients, jusqu’au respect des délais de livraison annoncés, la plateforme ne pourra pas être tenue responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.

Le vendeur professionnel est seul responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité.

Le vendeur professionnel n’est pas autorisé à effectuer des hyperliens externes vers son propre site de vente en ligne ou vers un site de vente en ligne tiers.

7. Règlement des achats par les acheteurs

Les paiements des produits et services par l’acheteur se font exclusivement par carte bancaire en une (1) fois.

8. Réception du produit des ventes

Afin de pouvoir recevoir les paiements liés à ses ventes le vendeur professionnel devra créer un compte standard auprès de la société STRIPE. Pour se faire il utilisera le logiciel d’installation présent dans son compte professionnel dans la rubrique “Réglages” puis “Paiement” où il associera manuellement son compte STRIPE s’il en possède un.

Pour être parfaitement en conformité avec la législation, la plateforme ne perçoit pas le produit de la vente. Celui-ci et perçu par STRIPE, établissement habilité par l’administration compétente à l’encaissement pour compte de tiers, qui se charge de ventiler le montant de la vente entre le vendeur et la plateforme. Ainsi le produit de la vente n’est jamais transféré sur le compte Stripe de la plateforme mais bien sur le compte Stripe du vendeur professionnel.

Le produit de la vente diminué de la commission de la plateforme sera versé sur le compte STRIPE du vendeur professionnel. Le transfert des fond vers le compte en banque habituel du vendeur sera possible 7 jours après la vente.

9. Rémunération de la plateforme

9.1. Comissions

La plateforme facture une commission, pour chaque vente par l’intermédiaire de la plateforme, de 2.5% TTC du montant TTC de la vente réalisée par le vendeur professionnel + un montant forfaitaire de 0.5 € .

Les commissions sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant.

Les commissions restent acquises à la plateforme dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger au Site Hébergeur, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’expédition du produit dans les délais maximum annoncés par le Vendeur, compte tenu du fait que le service ait été rendu par la plateforme.

9.2. Abonnement

La mise en ligne de produits par les vendeurs professionnels est gratuite. Cependant les vendeur professionnels peuvent décider d’une participation volontaire mensuelle réglée par CB.

10. Factures à destination des acheteurs

Le vendeur professionnel s’engage a adresser sa facture à l’acheteur, soit dans le colis dans lequel il expédie son produit, soit par courrier ou par courrier électronique.

La plateforme n’étant pas partie du contrat de vente entre le vendeur professionnel et l’acheteur il n’existe aucun mandat de facturation entre le vendeur professionnel et la plateforme.

Le vendeur professionnel est le seul responsable de l’édition de la facture liée à la vente qu’il a réalisé sur la plateforme.

11. Factures à destination vendeurs professionnels

ID ORGANISATION fera parvenir à chaque vendeur professionnel une facture mensuelle de l’ensemble des commissions perçue sur le mois.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Licence concédée par le vendeur professionnel à la plateforme

Le vendeur professionnel consent à la plateforme, et ce à titre gratuit, les droits non exclusifs de reproduction des éléments distinctifs du vendeur professionnel ou des produits ou services qu’il propose sur la plateforme pour le monde entier, sur tout support, pour la durée d’enregistrement du vendeur professionnel sur la plateforme.

Le vendeur professionnel consent à la plateforme, pour des raisons techniques, le droit de modifier ou redimensionner le contenu notamment en terme d’image mise en ligne par celui ci.

Le vendeur professionnel garanti à la plateforme, que l’auteur du contenu qu’il met en ligne lui a donné son accord pour utiliser ses créations sur la plateforme, qu’il a donné son accord pour la modification ou la redimensionnement de ses œuvres et ainsi, garanti la plateforme contre tout recours d’un auteur de contenu d’une œuvre originale à son encontre.

De façon générale le vendeur professionnel garanti à la plateforme qu’il détient les droits d’exploitation du contenu qu’il met en ligne sur la plateforme.

Dans le cas où un auteur contacterait la plateforme pour revendiquer la propriété du contenu mis en ligne par un vendeur professionnel, la plateforme se réserve le droit de supprimer sans préavis le contenu concerné jusqu’à ce que le vendeur professionnel apporte la preuve de son droit à exploitation des images notamment.

Le vendeur professionnel s’engage à informer la plateforme, par écrit et sans délais, si une contestation ou une réclamation d’une action d’un tiers en violation de droit à la propriété intellectuelle lui était formulée.

Le vendeur professionnel tiendra ID ROGANISATION et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une violation du droit de propriété intellectuelle ou d’une décision de justice.

12.2. Licence concédée par la plateforme au vendeur professionnel

La plateforme consent au vendeur une licence non exclusive, d’utilisation des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle.

La plateforme se réserve la possibilité de suspendre cette licence en cas de manquement aux présentes CGV de la par du vendeur professionnel ou dans le cas ou le vendeur professionnel aurait trop de litiges et que son activité porterait atteinte à la réputation de la plateforme.

Cette licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété. Le vendeur professionnel s’interdit donc de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation des éléments protégés.

13. Responsabilité de la plateforme

La responsabilité de la plateforme et d’ID ORGANISATION ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit, en cas d’indisponibilité totale ou même partielle de la plateforme ou dans le cas d’un fonctionnement altéré.

Le vendeur professionnel reconnaît que la responsabilité de la plateforme et d’ID ORGANISATION ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l’utilisation de la plateforme par le vendeur professionnel y compris, notamment la perte de bénéfices, la perte d’actifs incorporels, la perte de données qui résulterait entre autres :

de l’utilisation de la plateforme ou de l’impossibilité de l’utiliser ;
d’un accès non autorisé aux éléments que le vendeur professionnel transmet ou à ses données, ou d’une modification non autorisée de ces éléments ou données.

Dans les conditions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de la plateforme ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par le vendeur professionnel sur la plateforme (textes, images, photos, marques, logos, etc.), que si le Site Hébergeur n’a pas réagi promptement afin de les retirer de la plateforme ou d’en rendre l’accès impossible, suite à réception d’une notification conforme au texte précité.

Etrangère à la vente conclue entre le Vendeur et les Acheteurs, la responsabilité de la plateforme ou d’ID ORGANISATION ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les produits et leur vente, nés avec un acheteur ou une administration notamment.

14. Responsabilité du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’il met en ligne sur la plateforme, des produits et services qu’il y propose et des ventes qu’il y conclut.

Dès lors, le vendeur professionnel renonce à engager la responsabilité de la plateforme ou d’ID ORGANISATION en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par le vendeur professionnel sur la plateforme (textes, images, photos, marques, logos, etc.), sur les produits et services ou leur vente.

14.1 Garanties du vendeur professionnel contre des tiers autres que des acheteurs

Le vendeur professionnel déclare et garantit à la plateforme :

Que toutes les informations de quelque nature que ce soit qu’il met en ligne sur la plateforme ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, ni aux lois en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs et ne sont pas constitutives en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
Qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des produits ou services sur la plateforme et que ces produits ou services ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier,
que les produits proposés ne sont aucunement constitutifs en tout ou en partie de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Le vendeur professionnel s’engage à informer la plateforme, par écrit et sans délais, si une action d’un tiers en contrefaçon est formulée à son encontre.

La plateforme se réserve le droit de retirer le produit ou le contenu du vendeur professionnel dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant pour un tiers dudit produit ou contenu.

En tout état de cause, le vendeur professionnel s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits avec la plus grande diligence et au maximum dans un délais de 8 jours. Le vendeur professionnel devra apporter la preuve de la résolution du litige né a cette occasion avec le requérant avant de pouvoir demander la mise en ligne de son produit ou de son contenu sur la plateforme. Le vendeur professionnel tiendra ID ORGANISATION et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

14.1 Garanties du vendeur professionnel contre des acheteurs

Le Vendeur professionnel reconnaît que la plateforme n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les acheteurs par l’intermédiaire de la plateforme. Par conséquent, le vendeur professionnel tiendra la plateforme et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

14. Assurance

Le vendeur professionnel atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à la plateforme et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présents. A ce titre, le vendeur professionnel s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble de ses activités. La plateforme, pour sa part, atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles, délictuelle et/ou contractuelle pour les prestations réalisées dans le cadre de l’exécution des prestations objet des présentes.

15. Droit de rétraction des Acheteurs

Les articles L.221-18 et L221 du code de la consommation permettent à l’acheteur de changer d’avis et de se rétracter de sa commande dans un délais de quatorze (14) jours à compté de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le vendeur professionnel s’engage à informer les acheteurs de leur droit de rétractation et a respecter ce droit.

Les commissions restent acquises à la plateforme y compris dans les cas où l’acheteur exercerait sont droit de rétractation, compte tenu du fait que le service a été rendu par la plateforme.

Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire notamment les produits personnalisés ou faits sur mesure, des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, des produits d’enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

L’acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du vendeur professionnel. En aucun cas la plateforme ne sera engagée à gérer les retours, les demandes de prise en charge de garantie ou les demandes d’exercice du droit de rétraction pour les vendeurs professionnels qui assument seuls leur obligation légale en la matière.

Il appartient au vendeur professionnel de rembourser l’acheteur dans les délais prévus par la loi à savoir quatorze (14) jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur. ID ORGANISATION ne saurait être tenue pour responsable dans le cas ou le vendeur professionnel ne respecterait pas ses obligations légales de remboursement en terme de montant ou de délais ou de défaillance du vendeur professionnel.

16. Suppression de compte vendeur professionnel

16.1 A l'initiative du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel peut demander la suspension temporaire ou la suppression de son compte professionnel à la plateforme par simple email à contact arobase jesuismaville point fr.

La suspension du compte rend le compte inactif ainsi les produits du vendeur professionnel n’apparaissent plus sur la plateforme et la fiche descriptive de la boutique est elle aussi inactive pour les visiteurs du site et les potentiels acheteurs. Le vendeur professionnel recevra un email de confirmation lorsque il aura demandé la suspension de son compte. La suspension de compte est provisoire et ne peut excéder 3 mois. Passé ce délais de trois mois la plateforme procèdera à la suppression du compte.

La suppression du compte entraine la suppression définitive de tous les produits et services proposés à la vente hébergés sur la plateforme. La suppression du compte entraine aussi la suppression de toutes les informations hébergées sur la plateforme quelles soient accessibles aux visiteurs du site ou non. Seuls les documents exigées par la législation en vigueur seront conservées.

Le vendeur professionnel atteste qu’il a bien pris connaissance des conséquences de la demande de suppression de son compte professionnel et ainsi garantie la plateforme de tout recours pour la perte d’informations.

16.2 A l'initiative de la plateforme

La plateforme a la possibilité de supprimer le compte du vendeur professionnel à sa convenance en respectant un délais de prévenance de 3 mois minimum.

16.2.1. Pour non respect des présentes CGV

Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le vendeur professionnel des obligations prévues aux présentes pourra entraîner les sanctions suivantes :

– le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du vendeur professionnel ;

– l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories définies ;

– la suspension immédiate et temporaire du compte vendeur professionnel;

– la suppression du compte vendeur professionnel de plein droit, sans formalité, sans préavis.

Les sanctions précitées seront le cas échéant appliquées en proportion de la gravité du manquement constaté par la plateforme.

16.2.2. Pour non respect des niveaux de service

La plateforme demande un niveau de service élevé aux vendeurs professionnels dans le but d’assurer aux acheteurs une expérience d’achat de qualité sur la plateforme.

Bien que la plateforme ne soit pas engagée dans la vente, la satisfaction des acheteurs est très importante pour son image, et ce de la commande jusqu’à la réception d’un produit conforme et de qualité correspondante à la description offerte par le vendeur professionnel à l’acheteur.

Ainsi, la plateforme effectuera une veille sur les notes et commentaires reçus sur la plateforme par le vendeur professionnel de la part des acheteurs. Le vendeur professionnel s’engage à avoir un taux d’expédition dans les délais de livraison annoncé de 95% calculé comme suit :

[Nombre de commandes avec livraison conforme aux délais annoncés par le vendeur]/[Nombre nombre total de produits livrés]x 100

Le vendeur privilégiera des livraisons en mode “suivit” de façon à ce que les acheteurs puissent suivre le cheminement de leur colis.

Dans le cas d’un taux d’expédition inférieur au niveau requis le compte du vendeur professionnel pourra être suspendu le temps que le vendeur change les délais de livraison promis aux acheteurs. Le vendeur professionnel devra respecter un délais de 2 mois avant de réduire le délais de livraison qu’il annoncera pour ses produits. Pendant ces 2 mois il devra obtenir un taux d’expédition de 96% avant de pouvoir raccourcir les délais de livraisons qu’il annonce. En cas de non respect du délais de 2 mois, la plateforme pourra sans préavis suspendre et supprimer le compte du vendeur professionnel sans que celui ci puisse se prévaloir d’aucune indemnisation d’aucune sorte.

16.2.3. Pour non respect du niveau de satisfaction

16.2.4. Pour non respect de ses obligations légales, en matière de garantie et de droit de rétractation des acheteurs.

En cas de litige au sujet des obligations légales du vendeur professionnel avec un acheteur, la plateforme suspendra temporairement le compte du vendeur professionnel ayant pour conséquence l’impossibilité de générer des ventes par l’intermédiaire de la plateforme. Le compte du vendeur professionnel sera réactivé s’il trouve une solution amiable avec l’acheteur.

Dans le cas ou le vendeur professionnel aurait un autre litige avec le même ou une autre acheteur, la plateforme procédera à la suppression sans délais et sans préavis de son compte vendeur professionnel sans que celui ci ne puisse se prévaloir d’aucune indemnisation d’aucune sorte.

16.3 Conséquence d'une suppression de compte vendeur professionnel a l'initiative de la plateforme

Tout vendeur professionnel pour lequel la plateforme ayant supprimé le compte pourra refaire une demande de réinscription. La plateforme se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute nouvelle demande sans que celle-ci ait besoin de justifier son refus. L’enregistrement en tant que vendeur professionnel sur le site lors d’une deuxième demande et l’accès à un nouveau compte vendeur professionnel ne sous entend pas que la plateforme accepte la réinscription de la personne comme vendeur. Lors de vérification ultérieure du compte la plateforme se réserve le droit de le suspendre et de le supprimer sans avoir à justifier la suspension ou la suppression.

17. Protection des données personnelles

17.1 Données personnelles des vendeurs

Les données personnelles des représentants légaux des vendeurs professionnels ou des personnes habilités à engager les personnes morales qu’elle entendent représenter, sont collectées sur la plateforme pour leur inscription, la gestion de leur compte ou la vérification de la personne morale qu’ils représentent.

Chaque personne physique engageant une personne morale en tant que vendeur professionnel est invité à consulter notre politique de confidentialité.

17.2 Données personnelles des acheteurs

La plateforme est responsable du traitement des données personnelles de l’acheteur et le vendeur professionnel est le destinataire des données traitées par la plateforme.

Le vendeur professionnel et la plateforme s’engagent en ce qui les concerne à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles des acheteurs et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après nommé le « RGPD »).

Le vendeur s’interdit de traiter les données à d’autres fins décrites dans les présentes.

17.2.1. Finalité de traitement des données personnelle

Les données personnelles des acheteurs communiquées aux vendeurs professionnels par la plateforme sont :

Le nom

Le prénom

Les adresses de facturation et de livraison

Le numéro de téléphone

l’adresse email

Les finalités de traitement sont les suivantes :

la gestion, l’exécution et le suivi des commandes des acheteurs, en ce compris l’expédition de la commande de l’acheteur
l’émission et l’envoi des factures afférentes aux commandes des acheteurs ;
le respect de ses obligations légales et/ou réglementaires.

Le vendeur professionnel s’engage à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles concernant les acheteurs à des fins autres que celles définies ci-dessus et notamment à des fins de prospection commerciale.

17.2.2. Obligation du vendeur professionnel en tant que destinataire / Responsable du traitement.

Le vendeur professionnel s’engage à respecter scrupuleusement le RGPD concernant les données personnelles des acheteurs qui lui sont fournies.

Il reconnait le caractère hautement confidentiel de ces dernières et atteste qu’il dispose des connaissances et des moyens suffisants pour satisfaire à ses obligations légales en matière de protection des données personnelles.

Le vendeur professionnel s’engage en outre à ne pas conserver les données des acheteurs pour une donnée plus longue que nécessaire aux fins des traitements pré cités.

17.2.3. Obligation de la plateforme en tant que responsable du traitement.

La plateforme assure la collecte des données personnelles et si besoin le consentement des acheteurs. La plateforme assure l’information des acheteurs sur le traitement opéré par elle même et par les vendeurs professionnels et les informe également sur leur droits à ce sujet.

La plateforme répondra aux demandes d’exercice des droits des acheteurs au sujet de leurs données personnelles et communiquera au vendeur professionnel qui les aura reçues, toute demande relative à l’exercice de ces droits.

La plateforme s’assure pour les données personnelles qu’elle détient, de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles afin d’empêcher :

que les données personnelles des acheteurs soient déformées, endommagées ou détruites ;
assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des acheteurs hébergées dans ses locaux ou sur ses équipements ;
empêcher tout accès illicite auxdites données personnelles des acheteurs.

18. Indépendance des parties

En aucun cas ID ORGANSATION et le vendeur professionnel en pourront être considérés comme associés d’une entité commune quelconque.

Les deux parties, à savoir le vendeur professionnel et la plateforme reconnaissent que les présentes CGV ne constituent aucunement une association, un contrat de franchise ou un contrat de travail.

Le vendeur professionnel exerce son activité sur la plateforme en toute autonomie et à ses risques et périls.

Le vendeur professionnel doit impérativement s’assurer, avant de mettre en ligne ses produits ou services, qu’il n’est pas en situation de dépendance économique vis à vis de la plateforme et il s’assurera de ne jamais l’être. Cette assurance incombe au vendeur professionnel et à lui seul.

La plateforme ne pourra être tenue pour responsable si le vendeur venait à se trouver en situation de dépendance économique vis à vis d’elle. Le vendeur doit disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement aux services fournit par la plateforme.

18. Tolérance - Non renonciation

Le fait que la plateforme n’ait pas exigé de façon immédiate l’application de toute ou partie des présentes CGV ou qu’elle ait pu tolérer un quelconque manquement aux présentes, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ses droits ou comme une renonciation à faire appliquer strictement les présentes CGV.

19. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes , pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par le Code Civil français et la jurisprudence de la Cour de cassation française.

20. loi applicable et Litige

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

TOUT DIFFÉRENT QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR PROFESSIONNEL ET LA PLATEFORME EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE NIMES MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE.