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Conditions Générales d'Utilisation de jesuismaville.fr

Version du 2/2/2021

Bienvenue sur www.jesuismaville.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent l’ensemble des droits et obligations provenant de la relation contractuelle entre d’une part:

La Société à Responsabilité Limitée, ID ORGANISATION au capital de 20 000 € dont le siège social est sis 633 chemin du grand grès 84300 CAVAILLON immatriculée au registre du commerce est des sociétés d’Avignon sous le numéro 502 870 298. ID ORGANISATION exploite un site Internet https://www.jesuismaville.fr/ ci après dénommé la plateforme,

et d’autre part tout utilisateur de la plateforme. 

L’utilisation de la plateforme suppose le respect et l’acceptation sans restrictions ni  réserves des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme.

Les services proposés par la plateforme sont destinés aux seules personnes ayant la capacité de consentir à un traitement de données personnelles. Il est interdit aux personnes ne disposant pas de cette capacité et notamment au mineur de moins de quinze (15) ans de souscrire aux services proposés par la plateforme. Il est cependant possible pour un parent ou un tuteur de souscrire à ces services au nom du bénéficiaire ne disposant pas de la capacité de consentir à un traitement de données personnelles.

1. Définitions

Utilisateur : toute personne se connectant à la Plateforme. L’utilisateur peut être un simple visiteur de la Plateforme ou bien titulaire d’un Compte.

 

Compte : désigne l’espace réservé à un utilisateurs lui permettant de personnaliser son espace, de consulter ses achats, commandes.

 

Identifiants : désigne le nom du compte ainsi que le mot de passe permettant à l’utilisateur de se connecter à son Compte sur la Plateforme.

 

Commande : désigne le processus initié par l’utilisateur au terme duquel ID ORGANISATION édite un bon de livraison correspondant à la preuve d’achat d’un bien ou service sur la plateforme.  

 

Inscription : désigne le processus initié par l’utilisateur au terme duquel ID ORGANISATION lui crée un espace personnel sur la Plateforme.

 

Vendeur professionnel : Désigne, pour les présentes, toute personne morale ou physique disposant d’un numéro SIREN, (Société, auto-entrepreuneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprises, institution et collectivités publiques, …)  domiciliée sur le territoire français, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elle relève, qui fait héberger un ou plusieurs produits et ou services sur la plateforme à destination de les vendre aux acheteurs.

 

Acheteur : tout utilisateur qui procède à un achat de produit(s) ou de service(s) hébergé(s) par la plateforme, qu’il possède un compte ou non.

 

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.

 

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel.

 

2. Accès et Disponibilité de la plateforme

La Plateforme est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption programmée ou non par ID ORGANISATION ou ses prestataires pour des besoins de maintenance, de migration, de sécurité ou d’évolution de la Plateforme, ou cas de pannes, dysfonctionnements ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. ID ORGANISATION ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de la Plateforme.

 

ID ORGANISATION ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption. ID ORGANISATION ne peut non plus être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

 

ID ORGANISATION n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité technique à la Plateforme et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

 

L’utilisateur est informé qu’ ID ORGANISATION peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur la Plateforme, à tout moment, sans préavis et sans que l’utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de ID ORGANISATION.

3. Navigation sur la plateforme

Afin de permettre le bon fonctionnement de la Plateforme, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les utilisateurs, celles-ci étant susceptibles d’être modifiées.

 

L’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique de la Plateforme, sous peine d’engager sa responsabilité et d’entrainer la suppression de son Compte selon les modalités définies à l’article 13.

4. Accès aux fonctionnalités de la plateforme et inscription sur la plateforme

L’accès à l’ensemble des services est conditionné à l’Inscription sur la Plateforme.

Il est toutefois possible d’acheter des produits ou des services sans être inscrit sur la plateforme. Pour avoir accès à l’historique des commandes en ligne il est nécessaire d’être inscrit sur la plateforme. 

L’utilisateur peut s’inscrire à l’adresse suivante https://www.jesuismaville.fr/mon-compte/  en communiquant les informations requises et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité.

L’Inscription sur la Plateforme permet à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des services proposés par ID ORGANISATION sur la Plateforme, à savoir :

  • Consulter ses commandes récentes ;
  • Accéder aux produits téléchargeables achetés;
  • Consulter et modifier ses différentes adresses de facturation et de livraison  ;
  • Consulter, ajouter ou supprimer ses moyens de  paiement enregistrés ;
  • Changer son mot de passe
  • Consulter les vendeurs enregistrés
  • Consulter ses réservations
  • Discussion instantanée avec les vendeurs professionnels qui ont activé cette fonctionnalité

5. Identifiants

Après validation par email de l’inscription de l’utilisateur, les identifiants de l’utilisateur sont activés.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seuls ces identifiants permettent à l’utilisateur d’accéder a son compte sur la plateforme.

L’utilisateur est le seul responsable de ses identifiants. Il supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou de leur perte.

L’utilisateur s’engage à informer ID ORGANISATION sans délai de la perte ou du vol de ses identifiants.

6. Précautions de l'utilisateur

ID ORGANISATION ne garantit pas que les serveurs hébergeant la Plateforme et sur lesquels ID ORGANISATION n’a aucun moyen d’action, sont exempts de virus et autres composants dangereux.

Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’Utilisateur accepte le fait qu’ID ORGANISATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’utilisateur, et/ou de la présence de virus sur sa Plateforme.

Par ailleurs, tout contenu téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation de la Plateforme, l’est aux risques et périls de l’utilisateur. ID ORGANISATION n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données. Notamment dans le cas où l’utilisateur décide d’acheter un produit téléchargeable auprès d’un vendeur sur la plateforme. 

7. Utilisation de la plateforme

L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres utilisateurs le contenu de la Plateforme, à titre onéreux et/ou gratuit ;
  • d’utiliser la Plateforme en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
  • de diriger les autres utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou qui feraient concurrence à la Plateforme

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du Compte est conservé et archivé par ID ORGANISATION conformément à ses obligations de conservation des documents et d’archivage.

ID ORGANISATION peut se prévaloir de tout élément reçu ou conservé directement ou indirectement par la Plateforme quel qu’en soit la nature et le support à des fins probatoires.

8. Propriété Intellectuelle et droits d'auteur

Tout le contenu présent sur la plateforme ( créations graphiques, textes, boutons, identité visuelle, … ) est la propriété d’ID ORGANISATION, de ses fournisseurs ou des vendeurs professionnels. Ce contenu est protégé  par le droit Français de la propriété intellectuelle.

Par conséquent l’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits d’auteur, droits voisins, le droit sui generis du producteur de bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, noms de domaine) de ID ORGANISATION et/ou de tout tiers, portant sur la Plateforme jesuismaville.fr, et les applicatifs logiciels qu’il peut utiliser ou télécharger depuis son Compte.

L’utilisateur ne doit en aucun cas extraire ou copier ou réutiliser des données même partielles. Il n’est pas permis d’utiliser des robots d’aspiration de données ou tout autre procédé similaire d’extraction de données sans l’accord express et écrit d’ID ORGANISATION.

Les marques et logos reproduits sur la Plateforme sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction en dehors du cadre de cette licence d’utilisation des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur et entraînant la suppression du Compte de l’utilisateur selon les modalités définies à l’article 13.

9. Liens hypertextes

À l’exception de sites diffusant notamment des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal, un Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur un site vers la Plateforme.

En cas d’utilisation de ces sites, l’utilisateur est invité à se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation du site concerné.

Au titre de la présente autorisation, ID ORGANISATION se réserve toutefois un droit d’opposition et se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues sur ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou un autre moyen.

A contrario, des liens hypertextes contenus sur la Plateforme peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet par tout moyen. Dans la mesure où ID ORGANISATION ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, ID ORGANISATION ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, ID ORGANISATION ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation des sites ou sources externes.

Enfin, ID ORGANISATION ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10. Données personnelles

Lors de la navigation sur la Plateforme, l’Utilisateur (inscrits ou non), peut être conduit à communiquer des données à caractère personnel le concernant par l’intermédiaire des cookies et ou des formulaires qu’il accepte de remplir.

L’Utilisateur est invité à lire la politique de confidentialité de la plateforme disponible à l’adresse suivante :https://www.jesuismaville.fr/politique-de-confidentialite/.

Cette politique de confidentialité présente la manière dont la plateforme traite les données personnelles collectées auprès des utilisateurs.

A propos des cookies :

ID ORGANISATION utilise le système des cookies notamment afin de mémoriser des informations destinées à faciliter la navigation sur la Plateforme, à personnaliser l’expérience utilisateur ainsi qu’à mesurer les performances de la Plateforme.

IDORGANISATION informe l’Utilisateur qu’il est possible de refuser, à tout moment, l’installation de ces cookies voire de les supprimer. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur Internet.

Si l’Utilisateur choisit de refuser les cookies, il est possible que certaines parties de la plateforme puissent être dégradées et ne pas fonctionner de façon optimale voire rendre inopérantes les dites parties.

11. Garanties

De manière générale, ID ORGANISATION se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme.

 

L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

 

L’Utilisateur est seul responsable des utilisations inappropriées ou illégales qu’il pourrait faire de la Plateforme ou des informations et contenus qu’il publie sur la Plateforme.

 

À ce titre, ID ORGANISATION se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur selon les modalités définies à l’article 16.

12. Garanties et responsabilité

ID ORGANISATION est un hébergeur de données et d’informations publiés par les vendeurs  professionnels inscrits sur la plateforme depuis leur espace vendeur. ID ORGANISATION n’exerce aucun contrôle à priori sur les informations soumises à l’utilisateur et ne peut être qualifié d’éditeur des informations stockées sur la plateforme.

ID ORGNAISATION permet à tout utilisateur inscrit ou on de signaler un contenu illicite, abusif et d’en solliciter le retrait soit,  s’il s’agit d’un produit ou d’un service proposer par un vendeur à l’aide du bouton “Rapporter un abus” présent dans la présentation du produit, soit s’il s’agit de tout autre contenu par email à l’adresse suivante: contact [arobase] jesuismaville point fr

ID ORGANISATION s’engage à agir avec diligence pour supprimer ou rendre inaccessible tout contenu hébergé par la plateforme dont le caractère illicite lui a été signalé.

13. Suppression du compte utilisateur

Le compte est créé pour une durée indéterminée sur la base des présentes conditions générales d’utilisation.

La relation entre ID ORGNAISATION et l’Utilisateur prend fin le jour où le compte utilisateur est supprimé.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte par email à l’adresse suivante contact [arobase] jesuismaville point fr.

Le compte utilisateur pourra être supprimé par ID ORGANISATION, sans préavis, en cas de non respect des présentes conditions d’utilisation et des obligations qu’il en découle pour l’utilisateur.

La suppression du Compte prévue ci-dessus s’entend de plein droit, et sans autre formalité que l’envoi d’une notification valant résiliation du compte et informant l’Utilisateur de son motif.

Quel que soit le motif de la suppression du Compte de l’utilisateur, le dernier jour d’exécution ID ORGANISATION supprime l’accès au contenu présent sur le Compte de l’utilisateur et anonymise les données personnelles de l’Utilisateur selon un procédé irréversible.

14. Incessibilité

L’utilisateur ne peut céder à titre onéreux ou gratuit les avantages ou obligations que lui confère son compte.

15. Modification des conditions générales d'utilisation

ID ORGANISATION se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur est soumis aux termes et conditions, procédures et conditions générales d’utilisation de la plateforme en vigueur au moment où il l’utilise. 

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur la Plateforme.

16. Intégralité

Les parties reconnaissent que les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord concernant l’Utilisation de la Plateforme.

 

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales d’Utilisation en dehors de tout accord préalable et écrit entre les parties.

17. Indépendance des clauses et survie des obligations

Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre en œuvre une stipulation des Conditions Générales d’Utilisation n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver pleine application.

 

Le fait par l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition des Conditions Générales d’Utilisation ne sera en aucun cas réputé constituer une renonciation à l’exécution de ce droit.

18. Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations et de ses engagements, prestations, produits et personnels.

19. Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Les parties s’efforceront de régler les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes à l’amiable avant toute saisine des Tribunaux.

A la moindre difficulté ID ORGANISATION invite les Utilisateur à prendre avec elle via l’adresse email contact [arobase] jesuismaville point fr

Dans le cas ou aucun accord amiable et sous réserve d’avoir essayé de résoudre les éventuels différents à l’amiable, les litiges seront porté devant les Tribunaux compétents d’Avignon.

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